Blog de Philippe Carcone
IS – Crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques
Le dispositif du crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques (« crédit d’impôt phonographique »), prévu par la loi de finances pour 2019, supprime la condition d’ancienneté des entreprises, auparavant fixée à une année.
Par ailleurs, des précisions sont apportées concernant les modalités de détermination des frais de personnel permanent de l’entreprise pouvant être pris en compte au titre des dépenses de production et de développement d’un enregistrement phonographique ou vidéographique musical.
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11736-PGP
ORIAS 10 053 711 www.orias.fr
SAS au capital de 40 000€ - Conseiller en investissement financier
Membre de la CNCIF Carte T : CPI 7501 2018 000 024 992
Courtier d’assurance et en opérations de banque
Pour toutes réclamations, l'adresser à destination de Monsieur Philippe CARCONE. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée à votre réclamation, vous pouvez vous adresser gratuitement, au médiateur de l’Autorité des marchés financiers (par courrier postal, à l’adresse 17 place de la Bourse 75082 Paris cedex 2 ou par formulaire électronique accessible sur le site internet de l’AMF : https://www.amf-france.org