Blog de Philippe Carcone
Intention libérale pour une rente viagère non versée
La Cour de Cassation indique: « que c’est par une appréciation souveraine que la Cour d’Appel a estimé qu’en ne réclamant pas pendant de longues années le paiement de la rente conçue en complément de retraite, M. Y. et J. Q. qui avaient déjà par le passé favorisé leur fils, avaient clairement manifesté l’intention de le gratifier en le déchargeant de l’obligation contractée en contrepartie de la donation ».
cass civ 1 du 15/05/19 n°18-17372
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