Blog de Philippe Carcone

Impôt sur la fortune: le fisc perd un contentieux majeur

La Cour de Cassation a rendu le 19 juin un arrêt qui invalide la position de l’administration concernant la holding animatrice, déterminante pour de nombreux régimes favorables en matière de fiscalité du patrimoine, dans un contentieux qui l’opposait depuis douze ans à la famille Descours. Après avoir obtenu gain de cause devant le tribunal de grande instance en 2014, puis devant la Cour d’appel en 2017 , les plaignants se sont vus confirmer cette décision ce mois-ci par la Cour de Cassation. Celle-ci a retenu l’argument selon lequel la détention d’une participation minoritaire ne retirait pas à une société son statut de holding animatrice.
Cette décision « garde toute sa portée pour la transmission d’entreprise en pacte Dutreil et pour l’immobilier professionnel dans le cadre de l’IFI, d’autant que la mise en place d’un ‘mini-abus de droit’ avec la notion de ‘but principalement fiscal’ va ajouter de nouvelles sources d’insécurité juridique pour les entreprises », explique Gaëlle Menu-Lejeune, associée chez Fidal.

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