Blog de Philippe Carcone
Immobilier: un terrain peut être une « résidence principale » exonérée de plus-value
Si la caravane est habitée et « attachée au fonds à perpétuelle demeure », c’est-à-dire immobile depuis longtemps sur le terrain et impossible à enlever sans détérioration, elle est devenue « immeuble » et le tout relève de l’exonération prévue par le code général des impôts, a-t-elle expliqué.
(Cass. Civ 1, 22.5.2019, A 18-12.101).
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