Blog de Philippe Carcone

Immobilier: les propriétaires ne pourront pas augmenter leur loyer avant d’isoler leur logement

Le Parlement vient d’adopter la loi énergie et climat qui fixe les nouvelles règles pour la rénovation énergétique des logements. À partir de janvier 2028, les logements qui sont classés F et G par le diagnostic de performance énergétique doivent être rénovés et passer à une catégorie E.
En effet, un décret de 2017 stipule que les propriétaires de logements dans les « zones tendues », soit la plupart des grandes agglomérations françaises ne peuvent pas augmenter leur loyer à leur guise au renouvellement du bail ou après le départ d’un locataire. Ils peuvent l’augmenter comme ils le souhaitent s’ils réalisent de gros travaux dont le montant est égal à la dernière année de loyer, sinon, la hausse ne peut pas dépasser 15% du coût de la rénovation.
En juillet 2019, un décret ajoute la condition de l’état énergétique du logement. Pour pouvoir augmenter le prix du loyer (au-delà de l’indice de référence des loyers de l’Insee), le logement doit être isolé.

https://www.mieuxvivre-votreargent.fr/immobilier/2019/09/26/immobilier-les-proprietaires-ne-pourront-pas-augmenter-leur-loyer-avant-disoler-leur-logement/

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