Immobilier: les propositions chocs d’un député pour pacifier les relations entre locataires et propriétaires

Après 6 mois de travaux, le député de Haute-Garonne a remis son rapport au gouvernement. Celui-ci s’articule autour de 37 propositions visant à sécuriser la mise en location des logements et améliorer les relations entre bailleurs et locataires. Le rapport propose notamment:
– Confier aux agents immobiliers, qui assurent la gestion locative des logements, la mission de garantir directement le versement des loyers et charges impayés, mais aussi de prendre en charge les éventuelles dégradations à l’issue de la location. Pour ce faire, les agents immobiliers souscriraient directement une assurance collective qui devrait représenter environ 1,5% des loyers et charges, contre 3 à 4% pour une garantie loyers impayés classique.
– Sécurisation du dépôt de garantie par un organisme agréé. « La conservation du dépôt de garantie par le bailleur est le principal ressort de la méfiance, du côté des locataires », fait état le rapport. Une situation qui place le bailleur dans une position de force face à son locataire, puisqu’il conserve le dépôt de garantie sans formalité particulière. Sauf que, en réaction, le non-paiement du dernier mois de loyer tend à se généraliser, accentuant un peu plus les tensions.
– Établir une grille de vétusté qui permettrait très précisément de fixer en début de bail les réparations qui sont à la charge des propriétaires, et celles qui reviennent aux locataires.

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