Blog de Philippe Carcone
Immobilier: les actes de vente peuvent désormais être signés à distance
C’est désormais officiel: tous les actes notariés peuvent désormais être signés à distance. Un décret, validé par le ministère de la Justice et le Conseil d’État et publié ce samedi au Journal officiel, l’autorise. C’est notamment le cas des ventes immobilières. Il y avait urgence. Un bras de fer s’était ainsi engagé entre les notaires et le président de la Fédération nationale de l’immobilier qui leur reprochait de refuser d’authentifier les actes de vente, freinant ainsi l’activité du marché immobilier.
Mais à l’heure actuelle, à peine plus de 40% des offices nationaux sont équipés d’installations de visioconférence sécurisées dont la mise en place a débuté il y a seulement 18 mois, selon le Conseil supérieur du notariat (CSN). «Ceux qui n’en sont pas dotés peuvent utiliser celui d’un confrère», explique au Figaro son président Jean-François Humbert qui «veillera à ce qu’aucun notaire ne soit privé d’équipement de visioconférence pour des motifs de capacité financière».
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