Blog de Philippe Carcone
Immobilier: la souplesse retrouvée des normes pour personnes à mobilité réduite
Pour tout programme de logements neufs, le promoteur n’est ainsi plus tenu de livrer que 20 % d’appartements aux normes PMR, contre 100 % auparavant, quand ce n’est pas l’acquéreur lui-même qui renonce à ces normes et exonère le promoteur de cette obligation. Y échappent aussi les appartements non desservis par un ascenseur, mais un tel équipement est dorénavant obligatoire dès le troisième étage, contre le quatrième auparavant.
Pour les 80 % restants, il faut tout de même que le logement propose un séjour accessible en fauteuil roulant et soit transformable: ses cloisons doivent pouvoir être abattues facilement, donc être libres de toutes conduites d’eau, d’électricité ou de chauffage réservées aux murs porteurs.
ORIAS 10 053 711 www.orias.fr
SAS au capital de 40 000€ - Conseiller en investissement financier
Membre de la CNCIF Carte T : CPI 7501 2018 000 024 992
Courtier d’assurance et en opérations de banque
Pour toutes réclamations, l'adresser à destination de Monsieur Philippe CARCONE. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée à votre réclamation, vous pouvez vous adresser gratuitement, au médiateur de l’Autorité des marchés financiers (par courrier postal, à l’adresse 17 place de la Bourse 75082 Paris cedex 2 ou par formulaire électronique accessible sur le site internet de l’AMF : https://www.amf-france.org