Blog de Philippe Carcone
Immobilier: la signature à distance des actes de vente divise les notaires
Plus de 82% des études de France sont accessibles via téléphone, mail ou visioconférence, selon le CSN.
Concrètement, les rares transactions actées sont signées par procuration. Si le notaire possède tous les documents nécessaires, il envoie aux deux parties, depuis son étude, une demande de procuration par voie électronique, avec des signatures sécurisées pour réaliser l’acte authentique de vente. Deux collaborateurs de l’étude signent à la place du vendeur et de l’acheteur. Un décret gouvernemental doit bientôt officialiser cette «comparution à distance». Dans le cadre seul du confinement ou a-t-elle vocation à être applicable au-delà? Le flou subsiste. Surtout, elle génère des tensions parmi les notaires.
Certains, qui assurent ne pas rejeter les nouvelles technologies, réprouvent l’idée de signer un acte de vente sans la présence physique des clients. «Ce qui justifie l’authenticité d’un acte c’est avant tout la sécurité juridique. Or, la comparution à distance ne peut que l’affaiblir par rapport à la comparution physique devant notaire», affirme Thomas de Ricaud, notaire girondin.
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