Blog de Philippe Carcone
Immobilier: la loi Lagleize réinvente le « droit de propriété »
Un particulier accédant à la propriété, le sera des murs du logement mais pas du terrain sur lequel il est bâti. Il bénéficierait d’une décote entre 20 et 40%. Il sera toutefois, redevable d’une redevance mensuelle d’un faible montant.
A noter que le dispositif de séparation du bâti et du foncier existe déjà pour les ménages modestes, avec les organismes de foncier solidaire (OFS).
L’idée est d’élargir ce périmètre, via des OFL (Offices Foncier Libres) qui seraient créés par les collectivités locales, organisme en charge de l’acquisition des terrains et de céder le bâti dans le cadre de BRL (Baux Réels Libres) avec comme avantage: sans plafond de ressources ni d’encadrement des prix dans le cadre d’une revente.
Le bail sera rechargeable de manière illimitée sous condition de paiement de loyer, avec possibilité de transmettre son bien à des personnes remplissant les mêmes conditions de ressources.
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