Blog de Philippe Carcone
Immobilier: la garantie décennale n’indemnise pas les pertes de loyers
La garantie décennale prévue par la loi pour toute réalisation d’un ouvrage immobilier ne peut pas s’appliquer aux pertes de loyers consécutives à l’impossibilité d’utiliser le bien vient de trancher la Cour de cassation.
Même si la perte des loyers est une conséquence directe du défaut de construction, il faut un accord particulier entre l’entrepreneur et son client pour que ce dernier puisse réclamer l’indemnisation d’un préjudice indirect, consécutif au défaut assuré. « Le contrat garantit le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage à la réalisation duquel l’assuré a contribué », indique le code des assurances, sans évoquer d’autres possibilités.
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