Blog de Philippe Carcone
Immobilier: une indivision réduit plus ou moins la valeur taxable
La Cour de cassation a donc admis qu’un abattement, en général de 20%, soit appliqué à la valeur des parts de chaque indivisaire. Mais en mars 2019, la Cour a jugé qu’un immeuble indivis entre deux époux séparés de biens ne subissait pas de perte de valeur. Il s’agit d’un régime matrimonial choisi par eux comme mode de gestion de leur patrimoine et il est peu probable, en cas de vente, qu’ils ne vendent pas leurs parts simultanément, disait-elle.
Cette fois, elle valide la position de l’administration fiscale pour laquelle l’indivision entre une mère et son fils ne provoque pas de contraintes particulières justifiant un fort abattement. Elle rejette la demande de ces propriétaires qui souhaitaient que soient examinées les éventuelles difficultés de gestion et les obstacles à la vente créés par cette situation.
(Cass. Com, 30.9.2020, Q 18-15.748).
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