Il faut avoir une très bonne raison pour ne pas honorer un rendez-vous chez le notaire

La Cour de Cassation précise clairement que: « M. D. ne démontrait pas que les informations sur son état de santé présentaient un caractère imprévisible ou brutal et qu’il n’avait pas connaissance, lors de la signature du compromis de vente, d’un problème cardiaque, qu’il pouvait organiser le déménagement de son immeuble compte tenu de la date à laquelle le diagnostic avait été posé et mandater quelqu’un pour signer la réitération de la vente et que le caractère irrésistible consistant en une impossibilité d’exécution n’était pas davantage établi, la cour d’appel a pu déduire de ces seuls motifs que les caractéristiques de la force majeure n’étaient pas réunies et que M. D., qui n’avait pas respecté l’obligation prévue au contrat, devait être condamné au paiement de la clause pénale ».
Ainsi, l’acte authentique prévoyait une clause pénale à 48 000 euros et le fait que le vendeur ait un problème de santé non remis en cause le 28 janvier ne l’empêche pas de prendre ses dispositions pour déménager et donner procuration pour une vente au 13 avril et ce, malgré une opération le 12 avril…
Cass. Civ 3, 19.9.2019, P 18-18.921

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