Blog de Philippe Carcone
IFI: pourra-t-on déduire 30% sur la résidence principale détenu via une SCI
Pour mémoire, l’ancien article 885 S du code général des impôts (abrogé fin 2017) accordait un abattement de 30% sur les biens occupés au titre de résidence principale. Toutefois, cet abattement n’était admis par le fisc que si la résidence principale était détenue en direct. Les résidences principales détenues via une SCI n’en bénéficiaient pas.
Pour les contribuables ayant soulevé la QPC, cette règle fiscale n’est pas conforme à la constitution dans la mesure où elle ne respecte pas le principe d’égalité devant la loi fiscale.
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