Blog de Philippe Carcone
IFI: le Conseil constitutionnel écarte l’abattement de 30% lors d’une détention via une SCI
Le Conseil Constitutionnel considère en effet que: « l’immeuble qui compose le patrimoine d’une société civile immobilière lui appartient en propre. Il s’ensuit que les associés d’une telle société, même lorsqu’ils détiennent l’intégralité des parts sociales, ne disposent pas des droits attachés à la qualité de propriétaire des biens immobiliers appartenant à celle-ci. D’autre part, la valeur des parts détenues au sein d’une société civile immobilière ne se confond pas nécessairement avec celle des immeubles lui appartenant. Elle peut donc faire l’objet de règles d’évaluation spécifiques. »
Décision n° 2019-820 QPC du 17 janvier 2020 parue au JO du 18
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