Blog de Philippe Carcone
GPA: l’intérêt de l’enfant l’emporte sur la vérité biologique
La Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir déclarée irrecevable la demande de contestation de paternité engagée par le père biologique, comme découlant d’une convention de GPA illicite, et ajoute que les juges du fond avaient à bon droit fait prévaloir l’intérêt de l’enfant sur tous les autres.
Selon eux, les demandes de M. L. reposent certes sur sa filiation biologique avérée mais celle-ci découlant de l’insémination artisanale de Mme B., insémination consécutive à une convention prohibée par la loi, elles « ne peuvent qu’être déclarées irrecevables ». Cela excluait par contrecoup que tout lien puisse être établi entre M. L. et l’enfant. Par ailleurs, article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) à l’appui, les juges rouennais décident, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant qui doit être prioritaire, de laisser celui-ci dans la famille R. dans laquelle il grandit depuis sa naissance.
Civ. 1re, 12 sept. 2019, FS-P+B+R+I, n° 18-20.472
ORIAS 10 053 711 www.orias.fr
SAS au capital de 40 000€ - Conseiller en investissement financier
Membre de la CNCIF Carte T : CPI 7501 2018 000 024 992
Courtier d’assurance et en opérations de banque
Pour toutes réclamations, l'adresser à destination de Monsieur Philippe CARCONE. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée à votre réclamation, vous pouvez vous adresser gratuitement, au médiateur de l’Autorité des marchés financiers (par courrier postal, à l’adresse 17 place de la Bourse 75082 Paris cedex 2 ou par formulaire électronique accessible sur le site internet de l’AMF : https://www.amf-france.org