Blog de Philippe Carcone
GPA: la transcription d’actes étrangers ouvertes aux deux parents homosexuels
La Cour de Cassation indique que dans sa jurisprudence, elle a admis, au regard des impératifs susvisés et des circonstances de l’espèce, la transcription d’actes de naissance étrangers d’enfants nés à l’issue d’une convention de gestation pour autrui, qui désignaient le père biologique et la mère d’intention.
Faisant évoluer sa jurisprudence elle indique: « transcription de l’acte de naissance étranger de l’enfant, qui n’est pas une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation, ni la circonstance que l’enfant soit né à l’issue d’une convention de gestation pour autrui ni celle que cet acte désigne le père biologique de l’enfant et un deuxième homme comme père ne constituent des obstacles à la transcription de l’acte sur les registres de l’état civil, lorsque celui-ci est probant au sens de l’article 47 du code civil. »
Cass Civ 1 du 18/12/19 n°18-12327
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/1112_18_44103.html
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