Le gérant d’une SCI qui a pour objet la propriété d’un bien ne peut pas le vendre seul

La Cour de cassation indique :

Vu l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis :
Pour constater la cession de l’immeuble, l’arrêt retient que, l’objet de la société n’étant pas limité au seul immeuble en litige et la notion de propriété visée par les statuts impliquant le droit de disposer, le gérant avait le pouvoir de céder les parcelles […] , […] et […], cette vente n’ayant pas épuisé l’objet social et n’ayant pas entraîné une disparition automatique de la société ou une modification de ses statuts qui auraient excédé l’objet social.

En statuant ainsi, alors qu’aux termes de l’article 3 des statuts de la société Ty Broën, celle-ci a pour objet : « La propriété, la possession, la jouissance, l’administration, l’aménagement, la transformation et l’exploitation par bail, location ou autrement des terrains et immeubles », la cour d’appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé.

Cass. 3e civ. 5-11-2020 n° 19-21.214 F-D

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