Blog de Philippe Carcone
Fraude fiscale : Bercy pérennise le recours aux informateurs
Le recours aux indics est entré dans les moeurs à Bercy. Le dispositif des « aviseurs fiscaux », comme on appelle ces informateurs du fisc , entre dans sa cinquième année d’existence.
A cette occasion, un décret vient de codifier dans le règlement du Livre des procédures fiscales ce système qui permet « d’indemniser les personnes étrangères aux administrations publiques, qui lui fournissent des renseignements ayant conduit à la découverte de certains manquements à la législation fiscale ».
ORIAS 10 053 711 www.orias.fr
SAS au capital de 40 000€ - Conseiller en investissement financier
Membre de la CNCIF Carte T : CPI 7501 2018 000 024 992
Courtier d’assurance et en opérations de banque
Pour toutes réclamations, l'adresser à destination de Monsieur Philippe CARCONE. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée à votre réclamation, vous pouvez vous adresser gratuitement, au médiateur de l’Autorité des marchés financiers (par courrier postal, à l’adresse 17 place de la Bourse 75082 Paris cedex 2 ou par formulaire électronique accessible sur le site internet de l’AMF : https://www.amf-france.org