Fonctionnement des copropriétés et accès des huissiers aux parties communes

Aux termes du nouveau texte, le syndic indique, par voie d’affichage, aux copropriétaires, la date de la prochaine assemblée générale et la possibilité qui leur est offerte de solliciter l’inscription d’une ou plusieurs questions à l’ordre du jour. Il est par ailleurs précisé que cet affichage, qui doit reproduire les dispositions de l’article 10 du décret de 1967 (relatif aux modalités d’inscription d’une question à l’ordre du jour et également modifié par le décret de 2019), est réalisé dans un « délai raisonnable permettant aux copropriétaires de faire inscrire leurs questions à l’ordre du jour ».
Créé par la loi ELAN du 23 novembre 2018, l’article 17-1 A de la loi de 1965 envisage la participation des copropriétaires à l’assemblée générale, non seulement par présence physique mais également « par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification ».
Désormais, lorsque les parties communes d’un immeuble d’habitation ne sont pas accessibles librement depuis la voie publique, l’huissier de justice (ou le clerc assermenté) adresse, par tout moyen, une demande d’accès à celles-ci au propriétaire ou, en cas de copropriété, au syndic, en justifiant de son identité, de sa qualité professionnelle ainsi que de la mission de signification ou d’exécution qui lui a été confiée. Cette remise ou la transmission des moyens d’accès doit intervenir cinq jours ouvrables au plus à compter de la réception de la demande, contre récépissé ou par tout autre moyen propre à établir la preuve de la remise ou de la transmission et la date à laquelle celle-ci a eu lieu.

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