Fin du « verrou de Bercy » pour les plus gros fraudeurs: l’AFEP invoque une QPC

Contestant l’assouplissement du « verrou de Bercy » issu de la loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018, l’Association française des entreprises privées (Afep), a demandé au Conseil d’État, de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel.
Le Conseil d’État retient notamment que les faits dénoncés peuvent donner lieu à mise en mouvement de l’action publique sans plainte préalable de l’administration.
Il s’agit des faits portant sur des droits d’un montant supérieur à 100 000 euros et ayant donné lieu à l’application de la majoration de 100 % pour opposition à contrôle fiscal, de la majoration de 80 % pour découverte d’activités occultes, abus de droit, manœuvres frauduleuses, défaut de déclaration, présomption de revenus en fonction du niveau de vie ou, en cas de réitération, de la majoration de 40 % pour défaut de production, manquement délibéré ou abus de droit lorsqu’il n’est pas établi que le contribuable a eu l’initiative principale du ou des actes constitutifs de l’abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire.
CE du 01/07/19 n°429742

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