Blog de Philippe Carcone
Fin des retenues à la source dans les prestations de services intra-communautaires ?
Le conseil d’État vient de rendre le 22 novembre 2019 un arrêt d’une portée pratique considérable notamment en matière de prévention de l’évasion fiscale au sein de l’UE en jugeant que la retenue à la source de l’article 182B ne s’appliquait pas dans le cadre de l’UE et ce, en se fondant sur le principe de la liberté de prestation de service au sein de l’UE et ce, sans se référer à l’application ou non d’une convention fiscale bilatérale. En clair, le traité de l’UE a une force légale supérieure à celle d’une convention fiscale bilatérale.
CE du 22/11/2019
http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2019/11/29/pas-de-ras-sur-prestations-de-services-intra-communautaires-26189.html#more
ORIAS 10 053 711 www.orias.fr
SAS au capital de 40 000€ - Conseiller en investissement financier
Membre de la CNCIF Carte T : CPI 7501 2018 000 024 992
Courtier d’assurance et en opérations de banque
Pour toutes réclamations, l'adresser à destination de Monsieur Philippe CARCONE. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée à votre réclamation, vous pouvez vous adresser gratuitement, au médiateur de l’Autorité des marchés financiers (par courrier postal, à l’adresse 17 place de la Bourse 75082 Paris cedex 2 ou par formulaire électronique accessible sur le site internet de l’AMF : https://www.amf-france.org