Blog de Philippe Carcone
Faculté de renonciation et abus de droit
La Cour de Cassation précise que les juges du fond doivent rechercher, à la date d’exercice par des assurés de leur faculté de renonciation, quelle était, au regard de leur situation concrète et de leur qualité d’assuré averti ou profane et des informations dont ils disposaient réellement, la finalité de cet exercice et s’il n’en résultait pas l’existence d’un abus de droit.
Cass Civ 2 du 28/03/19 n°18-15612
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