Blog de Philippe Carcone
Exonération pour résidence principale: attention à votre facture électrique !
Encore une fois, la justice ne retient pas la qualification de résidence principale quand un doute demeure sur la réalité de celle-ci et de la consommation électrique. Dans cet arrêt, la Cour retient notamment qu’il résulte toutefois de l’instruction que, durant la courte période de six mois lors de laquelle l’immeuble de Saint-Paul aurait été occupé par M. C… avant sa cession, ce dernier conservait la disposition de sa résidence de Bellepierre, laquelle était meublée, et dont il est constant, au vu des relevés effectifs, et alors même que certains relevés produits par l’administration seraient des relevés estimés, qu’elle a donné lieu au cours de la période à une consommation d’électricité au moins trois fois supérieure à la résidence de Saint-Paul.
CAA de Paris du 16/10/19 n° N° 17PA22865
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