Blog de Philippe Carcone
Exonération Dutreil et société interposée : précision sur les éléments comptables à prendre en compte pour déterminer l’actif brut réel
La Cour d’Appel de Nîmes précise les éléments comptables à prendre en considération pour déterminer l’actif brut réel d’une société interposée dans le cadre d’une transmission de société éligible à l’exonération de droits de mutation Dutreil.
L’actif brut étant une valeur brute comptable, avant amortissements et provisions pour dépréciation, il n’y a donc pas lieu de prendre en considération dans le calcul de l’actif brut réel les éventuelles moins-values.
Arrêt de la Cour d’appel de Nîmes, du 25 avril 2019, n° 16/03875
http://www.fiscalonline.com/Exoneration-Dutreil-et-societe.html
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