Blog de Philippe Carcone
Exonération du droit de partage en cas de divorce dont l’un des intéressés bénéficie de l’aide juridictionnelle
Tous les partages consécutifs à un jugement de divorce et les actes prévoyant le versement d’une prestation compensatoire sont exonérés de droits en application de ces dispositions lorsque l’une des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle. Cette exonération vise à tenir compte de la situation particulière des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, qui est principalement accordée au regard des ressources de l’intéressé compte tenu des personnes à sa charge. Il est vrai qu’il suffit que l’une des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle pour que l’exonération s’applique, les ressources de l’autre partie étant sans incidence sur son application.
Réponse ministérielle à la question n°5123 parue au JOAN du 23/04/19
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-5123QE.htm
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