Exonération des plus-values immobilières : il faut mettre en vente à un prix raisonnable

L’administration fait valoir qu’il ressort de l’examen des ventes effectuées entre les mois de janvier 2010 et de juillet 2012, à des prix situés entre 480 000 et 500 000 euros, que ces biens ont été vendus à des prix variant de 897 euros et 1 561 euros par mètre carré de surface utile, tandis que le prix de vente fixé initialement par les vendeurs s’élevait à 2 722 euros par mètre carré de surface utile. Il résulte en outre de l’instruction que les requérants ont refusé l’offre de vente au prix de 230 000 euros, soit 1 561 euros par mètre carré de surface utile, que leur avait faite une agence immobilière. M. et Mme A. ont vendu leur bien au prix de 1 613 euros par mètre carré de surface utile, soit un prix proche de l’estimation contestée par eux. Dans ces conditions, les requérants ne justifient pas avoir accompli les diligences nécessaires à la mise en vente de leur maison d’habitation et c’est à bon droit que l’administration leur a refusé le bénéfice de l’exonération prévue par le II de l’article 150 U du code général des impôts.
Arrêt de la CAA de NANCY, du 11 avril 2019, 17NC02194

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