Blog de Philippe Carcone
Exonération de plus-values et détention via une SCI par des non résidents
L’article 150 U du code général des impôts prévoit une exonération pour les plus-values réalisées au titre de la cession d’un logement situé en France par des personnes non-résidentes.
Pour les résidents, contrairement aux non résidents, cette exonération est, elle, possible en cas de cession d’un bien par une société civile immobilière (SCI) lorsque ce dernier a été mis à la disposition gratuite de l’un des associés à titre de résidence principale, l’exonération se faisant alors au prorata de sa participation. La sénatrice souhaiterait connaître les raisons de cette différence de traitement fiscal et l’interroge sur la possibilité d’étendre l’exonération de plus-values aux associés non-résidents d’une SCI.
Question écrite n° 13981 publiée dans le JO Sénat du 23/01/2020
http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200113981.html
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