Blog de Philippe Carcone
Évaluation d’immeuble : d’utiles rappels
Dans cet arrêt, le propriétaire obtient du fisc l’application d’une décote de 5 % comme facteur de dépréciation pour la présence d’une antenne de télévision obstruant la vue sur la mer.
De plus, un expert avait calculé un prix de vente moyen au mètre carré puis appliqué une « décote de situation » de 45 % correspondant à la différence de valeur entre les prix de Saint-Jean-Cap-Ferrat et ceux de Nice. Si les juges du TGI de Nice ont validé cette méthode, ceux de la Cour d’appel d’Aix en Provence la rejettent au motif que si les prix de vente doivent être minorés de 45 % c’est que les biens retenus ne sont pas intrinsèquement comparables avec la villa litigieuse.
https://www.efl.fr/actualites/fiscal/details.html?ref=UI-4be64070-2ee4-426c-bcf4-845c382eab98
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