Blog de Philippe Carcone
Emploi d’un salarié à domicile: pas de crédit d’impôt pour les héritiers de l’employeur
Le dernier salaire et l’indemnité de congés payés étant exigibles au titre d’une activité exercée avant le décès, ils ouvrent droit à l’avantage fiscal imputable sur l’impôt sur le revenu dû au nom du défunt. Une réponse ministérielle du 25 juin dernier précise que ces frais n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt pour les héritiers qui les ont acquittés, mais qu’ils seront intégrés à la succession.
Concernant les indemnités de préavis et de licenciement, qui ont pour objet de réparer un préjudice né de la rupture du contrat de travail consécutive au décès de l’employeur, l’administration a précisé qu’elles n’entrent pas dans le champ d’application du crédit d’impôt, mais qu’elles peuvent néanmoins être inscrites au passif de la succession (Rép. Baudot : Sén. 8-6-2000 n° 12826).
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