Blog de Philippe Carcone
Dutreil-transmission et 787 C du CGI : le critère de l’unicité d’associé s’apprécie à la date du décès
La Cour d’Appel de Limoges vient de rappeler que la circonstance que l’intégralité des parts sociales d’une SARL se trouve réunie entre les mains d’un associé par l’effet du décès de son père également associé n’est pas de nature à faire bénéficier cet associé de l’exonération fiscale prévue par l’article 787 C du CGI.
Arrêt de la Cour d’appel de Limoges, Chambre civile, 4 avril 2019, n° 18/00546
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