Blog de Philippe Carcone

Dutreil et cession à un tiers de titres au cours de l’engagement collectif mais avant la transmission: une opération-sanction

La juridiction judiciaire vient de rappeler que la cession par un signataire de parts ou actions incluses dans le périmètre d’un engagement collectif conservation à une personne non signataire avant la transmission à titre gratuit empêche le cédant de se prévaloir de l’exonération partielle pour les titres non cédés demeurant soumis à engagement… Peu important qu’il détienne encore plus de 34% des titres.
Arrêt de la Cour d’appel de Douai, du 14 mai 2020, n° 18/05855

http://www.fiscalonline.com/Dutreil-et-cession-a-un-tiers-de-titres-au-cours-de-l-engagement-collectif-mais.html

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