Blog de Philippe Carcone
Droit à la sépulture pour les Français établis hors de France
Depuis le 1er janvier 2019, les personnes résidant hors du territoire national, n’étant plus inscrites sur la liste électorale d’une commune française et ne répondant à aucune des trois premières conditions énumérées à l’article L. 2223-3 du CGCT (être décédé sur le territoire de la commune, être domicilié sur le territoire de la commune, disposer d’un droit à sépulture de famille dans la commune), conservent leur droit à sépulture dans cette commune si elles remplissent les conditions pour être inscrites sur la liste électorale et cela même si elles n’y sont pas inscrites.
Réponse ministérielle à la question n°07791 parue au JO de Sénat du 23/05//19
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ181207991
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