Blog de Philippe Carcone
Donation indirecte d’un terrain construit cédé comme un terrain nu
La Cour de Cassation rappelle que l’article 902 du code civil, selon lequel toutes personnes, sauf celles déclarées incapables, peuvent disposer par donation entre vifs ou par testament, n’exclut pas les personnes morales. Dans l’hypothèse d’une société vendant un terrain construit au prix d’un terrain nu, il y a donc bien donation et c’est le taux pour personnes non-parentes, qui s’applique « par nature » aux personnes morales.
Cass Comm du 07/05/19 n°17-15621
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