Blog de Philippe Carcone
Donation des gains et salaires: la consécration de la notion d’économie
Aux termes d’un arrêt de principe mettant fin aux incertitudes qui subsistaient sur l’interprétation de sa jurisprudence, la Cour de cassation soumet la donation des gains et salaires économisés à une règle de cogestion, pour les époux communs en biens.
Mécaniquement, le principe de libre disposition des gains et salaires prévu par le régime primaire s’en trouve réduit, dans son champ d’application, aux seuls gains et salaires non encore économisés. Par ailleurs, la Cour de cassation exclut la requalification d’un contrat d’assurance-vie mixte en donation malgré l’acceptation du bénéficiaire, par application du critère de la révocabilité de l’acte.
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/donation-des-gains-et-salaires-consecration-de-notion-d-economie#.XhdiyyNCecw
Cass Civ 1 du 20/11/19 n°16-15867
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