Blog de Philippe Carcone
Donation de la nue propriété du logement familial: pas besoin de l’accord du conjoint
La Cour de Cassation précise ainsi que la donation de la nue propriété du logement de famille ne nécessite pas le consentement de l’époux non propriétaire. En effet, selon le code civil, les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille; que cette règle, qui procède de l’obligation de communauté de vie des époux, ne protège le logement familial que pendant le mariage .
Cass Civ du 22/05/19 n´18-16666
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