Une distribution frauduleuse de dividendes déclarée inopposable à un minoritaire

Estimant que l’apport des actifs et la distribution de dividendes lui ont porté préjudice, l’associé minoritaire en conteste la validité. La cour d’appel lui donne raison: la remise des parts à « l’associé unique » sous couvert de distribution de dividendes et de réserves avait drastiquement appauvri la société, qui ne détenait plus dès lors ni actif immobilier ni part de SNC. La SAS avait alors connaissance de l’arrêt d’appel l’ayant condamnée à verser le prix de cession des actions et avait ainsi connaissance du préjudice qu’elle causait au minoritaire.

La cour d’appel a donc déclaré cette distribution inopposable au minoritaire et a condamné l’associé fautif à l’indemniser de la perte de chance de pouvoir recouvrer avec certitude sa créance (indemnité de 1,5 millions d’euros environ).
Par cette décision, la cour applique les conditions de l’action paulienne: l’acte critiqué doit avoir entraîné l’appauvrissement du débiteur; celui-ci doit avoir eu connaissance, au moment de l’opération, du préjudice qu’il cause au créancier; la créance ou, à tout le moins, le fait générateur de celle-ci doit être né avant la réalisation de l’apport.

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