Blog de Philippe Carcone
Dette existante au moment de la succession: il faut prouver le remboursement ou la rapporter
La Cour de Cassation indique: « Après avoir relevé que M. A. X. ne contestait pas que sa mère lui avait prêté 600 000 francs, la cour d’appel en a exactement déduit que, l’existence de sa dette étant établie, il lui appartenait de prouver qu’il l’avait remboursée et que, dès lors qu’il n’apportait aucun élément en ce sens, il devait rapporter cette somme à la succession de sa mère. »
Arrêt n°128 du 12 février 2020 (18-23.573) – Cour de cassation – Première chambre civile
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/128_12_44415.html
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