Délai de reprise de l’administration fiscale et prescription triennale: que recouvre le terme « recherches ultérieures »

La Cour rappelle que l’application de la prescription abrégée de trois années est soumise aux conditions cumulatives de la connaissance par l’administration des droits omis et de l’établissement d’une manière certaine par l’acte ou la déclaration de l’exigibilité de ces droits sans qu’il soit nécessaire, pour l’administration fiscale, de recourir à des recherches ultérieures.
Si un doute subsiste quant à l’exigibilité des droits et s’il est nécessaire, pour en apporter la preuve, de procéder à des recherches quelconques, notamment par rapprochement de divers actes ou déclarations et examen de circonstances extrinsèques, le délai de prescription abrégée ne s’applique pas.
Par contre, les recherches ultérieures visées par l’article L.180 du livre des procédures fiscales sont celles ayant pour but de démontrer l’exigibilité des droits et il n’est pas nécessaire que la déclaration enregistrée permette de calculer exactement le montant de ces derniers de sorte qu’il suffit que celui-ci contienne la preuve de l’existence d’une créance de l’administration portant sur des droits d’enregistrement déterminés.
Arrêt de la Cour d’appel d’Orléans, Chambre commerciale, 22 août 2019, n° 18/02173

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