Blog de Philippe Carcone
Dégradation à la charge du locataire quand elle survint après une rénovation en cours de bail
Le propriétaire d’un logement reprochait à un locataire d’avoir dégradé un mur qu’il avait fait repeindre en cours de bail. L’occupant des lieux estimait de son côté qu’il ne devait rien puisque ces travaux n’étaient pas indiqués dans l’état des lieux d’entrée. Mais la Cour de cassation a indiqué que : « le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement..
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juillet 2020, 19-13.667, Inédit
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