Blog de Philippe Carcone
Défiscalisation immobilière: l’investisseur doit être informé du risque
Dans une opération de défiscalisation immobilière, le conseiller en gestion de patrimoine doit des conseils et avertissements, notamment sur le risque de non-réalisation. Le risque de faillite du promoteur, en particulier, ne peut pas être considéré comme « connu de tous » ou évident, a jugé la Cour de cassation.
En revanche, a ajouté la Cour, le notaire n’est pas responsable de l’absence de mise en garde concernant aussi bien la solvabilité des intervenants que l’opportunité économique de l’opération. Il n’a pas à informer l’acquéreur sur le risque d’échec du projet s’il n’a pas de raisons de le soupçonner au jour de la signature.
Cass. Civ 1, 10.10.2019, U 18-21.594
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