Blog de Philippe Carcone
Décès du copropriétaire d’un lot: notification du PV d’assemblée générale par le syndic
Il ne peut être reproché au syndicat des copropriétaires de ne pas avoir notifié le procès-verbal de l’assemblée générale aux ayant-droits d’un copropriétaire décédé dès lors qu’il n’est pas prouvé qu’il avait connaissance de ce décès.
Cass. 3e civ. 12-3-2020 n° 18-11.988 F-D
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