Blog de Philippe Carcone

De Robien, cela doit être la résidence principale du locataire

La Cour Administrative d’Appel de Nantes juge, à propos d’un locataire parti en maison de retraite mais qui continuait à payer le loyer, que « Mme… ne s’est pas absentée de sa résidence, même de manière prolongée, mais que […] ce logement ne constituait plus sa résidence habituelle et effective », constatent-ils. Ils ont donc confirmé le jugement rendu par le tribunal administratif d’Orléans en juin 2017, et conforté la position du service des impôts.
Ainsi le propriétaire s’est vu refuser les déductions au titre du dispositif De Robien.

https://www.lanouvellerepublique.fr/loir-et-cher/redressement-fiscal-confirme-pour-un-vendomois

income-tax-491626_960_720

 

Réseaux sociaux :

           
Informations importantes

Toutes reproductions, même partielles, du contenu de ce site sont soumises à autorisation préalable.

Mentions légales

Newsletter

ORIAS 10 053 711 www.orias.fr
Conseiller en investissement financier
Membre de la CNCIF Carte T :
CPI 7501 2018 000 024 992
Courtier d’assurance et en opérations
de banque