Blog de Philippe Carcone
Coronavirus: « Combien de RTT et de congés mon employeur peut-il m’imposer? »
Par une ordonnance du 26 mars 2020, le gouvernement a autorisé les employeurs à contraindre leurs salariés à prendre des congés. L’employeur peut ainsi potentiellement lui imposer de prendre six jours au maximum. Il peut le faire pendant toute la durée du confinement, mais aussi au-delà, puisque l’ordonnance précise que les chefs d’entreprises disposent de ces prérogatives jusqu’au 31 décembre 2020. L’employeur peut également décider de modifier des dates de congés déjà posés, dans la limite de six jours, sans respecter le délai de prévenance légal d’un mois.
Mais attention: la possibilité d’imposer des jours de congés doit avoir préalablement été négociée dans le cadre d’un accord d’entreprise ou de branche. A défaut, le chef d’entreprise ne peut se prévaloir des prérogatives confiées par l’ordonnance du 26 mars.
Pour les jours de repos, la donne est différente puisque l’employeur n’a pas besoin d’accord collectif s’il veut les modifier ou les imposer. L’ordonnance prévoit toutefois qu’il ne peut pas contraindre son salarié à prendre plus de 10 jours de repos d’ici au 31 décembre 2020.
ORIAS 10 053 711 www.orias.fr
SAS au capital de 40 000€ - Conseiller en investissement financier
Membre de la CNCIF Carte T : CPI 7501 2018 000 024 992
Courtier d’assurance et en opérations de banque
Pour toutes réclamations, l'adresser à destination de Monsieur Philippe CARCONE. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée à votre réclamation, vous pouvez vous adresser gratuitement, au médiateur de l’Autorité des marchés financiers (par courrier postal, à l’adresse 17 place de la Bourse 75082 Paris cedex 2 ou par formulaire électronique accessible sur le site internet de l’AMF : https://www.amf-france.org