Blog de Philippe Carcone
Copropriété: qui doit payer les charges d’un bien dont la succession n’est pas réglée ?
Le syndicat de copropriété, juridiquement considéré comme créancier des sommes dues par la succession, doit demander au syndic de faire nommer un curateur à la succession. Il s’agira de l’État représenté par l’administration des domaines. Il faut déposer une requête auprès du tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession, c’est-à-dire du dernier domicile du défunt. Le juge rendra une ordonnance de curatelle. Le syndic pourra alors adresser les appels de fonds au curateur sans vous mettre à contribution. Si l’actif successoral est insuffisant, notamment lorsque le bien est le seul actif laissé par le défunt, le service des domaines pourra procéder à la vente du lot pour s’acquitter de la dette.
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