Blog de Philippe Carcone
Copropriété: les assouplissements sont prolongés jusqu’au 1er avril 2021
Afin de faciliter la tenue des assemblées générales de copropriétés et l’activité des syndics en période de crise sanitaire, a été présentée hier en Conseil des ministres une ordonnance prévoyant l’adaptation et la prolongation des aménagements qui avaient été instaurés à l’occasion du premier confinement.
Concrètement, cette ordonnance prévoit la prolongation jusqu’au 1er avril 2021 des assouplissements précités destinés à faciliter la tenue dématérialisée des assemblées générales de copropriétaires: visioconférence et vote par correspondance, ou vote par correspondance exclusivement, assouplissement du plafond des délégations de vote que peut recevoir un copropriétaire en assemblée générale.
Elle permet également la prolongation automatique des contrats de syndic et des mandats des membres des conseils syndicaux qui expirent entre le 29 octobre 2020 et le 31 décembre 2020, jusqu’à la prise d’effet des contrats des syndics et des mandats des membres des conseils syndicaux désignés par la prochaine assemblée générale des copropriétaires qui devra intervenir au plus tard le 31 janvier 2021.
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