Blog de Philippe Carcone
Convention fiscale entre la France et le Maroc – Précisions sur la notion d’études techniques ou économiques
La France et le Maroc ont conclu un échange de lettres les 30 avril 2018 et 21 janvier 2019. Cet échange de lettres précise la définition des « études techniques ou économiques » dont les rémunérations sont traitées comme des redevances en application de l’article 16 de la convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970. Des précisions sur d’autres développements doctrinaux relatifs à la convention précitée sont également apportées.
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11742-PGP
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