Blog de Philippe Carcone
Contributions confiscatoires en France : Prise en compte de l’enrichissement et du patrimoine
Selon la Cour de Cassation, à propos de la contribution exceptionnel sur la fortune de 2012 retient que la contribution n’est pas confiscatoire car elle ne représente que moins de 1,44% du patrimoine. Elle ajoute que cette contribution n’a pas conduit à la diminution de leur patrimoine, quand bien même auraient-ils choisi de céder telles ou telles actions pour s’acquitter de ces impositions, leur patrimoine déclaré imposable au titre de l’ISF à augmenté malgré cette ponction.
Auparavant, c’était surtout les revenus qui étaient pris en compte. Est-ce à dire qu’en cas de diminution de patrimoine, l’imposition pourrait devenir excessive ?
Arrêt n°803 du 2 décembre 2020 (18-26.479) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique –
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