Blog de Philippe Carcone
Contrat de capitalisation: la transmission à titre gratuit neutralise les plus-values!
Depuis la fin de l’année 2019, les titulaires de ces produits d’épargne, lorsqu’ils les ont obtenus par le biais d’une transmission (donation ou succession), peuvent être beaucoup moins imposés s’ils décident de les clôturer. Une modification apportée le 20 décembre 2019 au Bulletin officiel des finances publiques, le BoFip, et repérée par Le Revenu change en effet totalement la donne en ce qui concerne la taxation des contrats de capitalisation lorsqu’ils ont été reçus par leur bénéficiaire via une donation ou un héritage.
Pour mémoire, le contrat de capitalisation rentre dans l’actif successoral et se trouve taxé comme n’importe quel bien de la succession, en profitant des éventuels abattements (100.000 euros entre un parent et son enfant). En contrepartie, le contrat de capitalisation n’est pas dénoué.
La nouveauté inscrite au BoFip précise ainsi qu’ »en cas d’acquisition à titre gratuit du bon ou contrat, le prix d’acquisition s’entend de la valeur vénale retenue pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit. » Plus clairement, cette précision implique que la valeur retenue pour calculer la base taxable au moment du rachat du contrat, c’est-à-dire sa clôture, est celle retenue lors de la succession et non le montant du capital versé.
ORIAS 10 053 711 www.orias.fr
SAS au capital de 40 000€ - Conseiller en investissement financier
Membre de la CNCIF Carte T : CPI 7501 2018 000 024 992
Courtier d’assurance et en opérations de banque
Pour toutes réclamations, l'adresser à destination de Monsieur Philippe CARCONE. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée à votre réclamation, vous pouvez vous adresser gratuitement, au médiateur de l’Autorité des marchés financiers (par courrier postal, à l’adresse 17 place de la Bourse 75082 Paris cedex 2 ou par formulaire électronique accessible sur le site internet de l’AMF : https://www.amf-france.org