Blog de Philippe Carcone
Congrès des notaires: quelques annonces du Ministère de la Justice
Thomas Andrieu, Directeur des affaires civiles et du Sceau a annoncé la renégociation de toutes les conventions bilatérales pour que le divorce par consentement mutuel sans juge soit reconnu. C’est déjà le cas avec le Maroc.
Par ailleurs, un décret en juillet désignera l’autorité compétente pour délivrer le certificat, qui donnera une valeur internationale aux actes de protection des majeurs vulnérables. Le décret fera aussi un toilettage de la procédure afin d’unifier la saisine du juge, celui-ci pouvant arbitrer la mesure à mettre en place selon les besoins.
Enfin, Thomas Andrieu a annoncé rejoindre les préoccupations du notariat puisque le ministère s’est attelé à un projet de rédaction du Code de droit international privé, piloté par le professeur Ancel.
https://www.efl.fr/actualites/affaires/details.html?ref=f2a102d9f-1014-4dda-8829-a03321af81b0
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